Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies ZZH

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Suppression d'une tranche de primes

Résumé. Le décret supprime la troisième tranche de primes dans le tableau des primes p.

A abrogé les dispositions suivantes :

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