Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :

|NOMBRE DE PERSONNES| ZONE A |ZONE B1 |ZONE B2 | ZONE C | |-------------------|---------|--------|--------|--------| | 1 |36 000 € |26 000 €|20 000 €|18 500 €| | 2 |50 400 € |36 400 €|28 000 €|25 900 €| | 3 |61 200 € |44 200 €|34 000 €|31 450 €| | 4 |72 000 € |52 000 €|40 000 €|37 000 €| | 5 |82 800 € |59 800 €|46 000 €|42 550 €| | 6 |93 600 € |67 600 €|52 000 €|48 100 €| | 7 |104 400 €|75 400 €|58 000 €|53 650 €| | 8 et plus |115 200 €|83 200 €|64 000 €|59 200 €|

2° Il est inséré un article R. 31-10-3-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 31-10-3-2. - Lorsqu'ils sont situés sur le territoire métropolitain, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 s'entendent :
« 1° Sous réserve du 2° :
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » ;
« b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article ;
« 2° Pour les logements résultant de l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation et pour les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts :
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009” mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation” » ;
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
« ― isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
« ― fenêtres ;
« ― système de chauffage ;
« ― système de production d'eau chaude sanitaire.
« L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
3° Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-9 est remplacé par le tableau suivant :

|ZONE A|ZONE B1|ZONE B2|ZONE C| |------|-------|-------|------| | 33 % | 26 % | 21 % | 18 % |

4° Au troisième alinéa de l'article R. 31-10-9, les mots : « lorsqu'il ne bénéficie pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005”, défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne respecte pas la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 » ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 31-10-9 est supprimé ;
6° Les tableaux figurant à l'article R. 31-10-11 sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :

|TRANCHE|CAPITAL
différé|DURÉE
de la période 1|DURÉE
de la période 2| |-------|---------------------|---------------------------|---------------------------| | 1 | 100 % | 14 ans | 11 ans | | 2 | 100 % | 5 ans | 20 ans | | 3 | 0 % | 20 ans | ― | | 4 | 0 % | 16 ans | ― | | 5 | 0 % | 12 ans | ― |

|TRANCHE| NEUF | ANCIEN | | | | | | | |-------|----------|----------|----------|----------|----------|----------|----------|----------| | | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | | 1 |≤ 23 000 €|≤ 18 000 €|≤ 14 000 €|≤ 11 500 €|≤ 20 500 €|≤ 16 000 €|≤ 12 500 €|≤ 11 500 €| | 2 |≤ 25 500 €|≤ 19 500 €|≤ 15 000 €|≤ 13 000 €|≤ 23 000 €|≤ 18 000 €|≤ 14 000 €|≤ 13 000 €| | 3 |≤ 28 500 €|≤ 21 500 €|≤ 16 500 €|≤ 14 000 €|≤ 25 500 €|≤ 19 500 €|≤ 15 000 €|≤ 14 000 €| | 4 |≤ 31 000 €|≤ 23 500 €|≤ 18 000 €|≤ 15 000 €|≤ 28 500 €|≤ 21 500 €|≤ 16 500 €|≤ 15 000 €| | 5 |≤ 36 000 €|≤ 26 000 €|≤ 20 000 €|≤ 18 500 €|≤ 36 000 €|≤ 26 000 €|≤ 20 000 €|≤ 18 500 €|