Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11

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Modification des conditions du prêt à taux zéro

Résumé. Un décret modifie les conditions d'accès au prêt à taux zéro pour une première acquisition immobilière, en ajustant les plafonds de ressources, les durées de remboursement et les critères énergétiques.

A créé les dispositions suivantes :

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