Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du prêt à taux zéro
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3-2 : Conditions de performance énergétique pour un prêt à taux zéroCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 : Montant du prêt à taux zéro pour la primo-accession
→ Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11