A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-11 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11