Article R221-21
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 14
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes d'indemnité résultant du classement des objets mobiliers suivant les modalités définies par l'article L. 622-4 du code du patrimoine.
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