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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation judiciaire

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Article 11

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 10

Article 10

Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.

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Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.