A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 1 → Version 4Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 7 → Version 3
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 1, Art. 7