Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification art. 7 – Décret n°2025‑571
Résumé. Ce texte modifie la partie art. 7 d’un ancien décret datant de décembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 7 → Version 8
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 7