Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-1511
Résumé. Un décret de 2022 change des règles d'un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 7 → Version 6
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 7