Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-647 du 8 juillet 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Sct. Critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés., Art. Annexe

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Suppression des règles sur le marquage CE des produits de construction

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1992 concernant les produits de construction et leur marquage CE.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992Art. 1Décret n°92-647 du 8 juillet 1992Art. 2 → Version 2Décret n°92-647 du 8 juillet 1992Art. 3
- Décret n°92-647 du 8 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Sct. Critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés., Art. Annexe

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