Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le marquage CE des produits de construction
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-647 du 8 juillet 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Sct. Critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés., Art. Annexe