Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2013
Toute personne qui met un produit de construction marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) susvisé, l'attestation de conformité visée à l'article 8.
Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit de plus tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.