Décret n°92-647 du 8 juillet 1992

Article 12

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Article 12

Toute personne qui met un produit de construction marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

susvisé, l'attestation de conformité visée à l'

article 8

.

Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit de plus tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2013

Toute personne qui met un produit de construction marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) susvisé, l'attestation de conformité visée à l'article 8.

Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit de plus tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au dimanche 30 juin 2013

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance