Décret n°92-647 du 8 juillet 1992

Article 7

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Article 7

Il est interdit d'apposer sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions susceptibles, notamment par leur graphisme, de créer une confusion avec le marquage "CE", tel qu'il est défini à l'

article 6

ou d'en réduire la visibilité ou la lisibilité.

Tout autre marquage peut être apposé sur les produits de construction, sur une étiquette fixée aux produits, sur leur emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2013

Il est interdit d'apposer sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions susceptibles, notamment par leur graphisme, de créer une confusion avec le marquage "CE", tel qu'il est défini à l'article 6 ou d'en réduire la visibilité ou la lisibilité.

Tout autre marquage peut être apposé sur les produits de construction, sur une étiquette fixée aux produits, sur leur emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au dimanche 30 juin 2013

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au mardi 26 septembre 1995

Source : Légifrance