Décret n°92-647 du 8 juillet 1992

Article 8

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Article 8

Le marquage CE ne peut être apposé qu'après l'établissement, dans les conditions fixées à l'

article 10

, du document attestant la conformité du produit aux spécifications techniques qui le concernent. Cette attestation de conformité est, selon le cas, un certificat de conformité CE ou une déclaration de conformité CE.

L'attestation est délivrée selon l'une des procédures prévues à l'

article 10

. La procédure applicable à un produit ou à un groupe des produits de construction déterminé est définie au vu des décisions des autorités communautaires par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1 du présent décret.

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Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2013

Le marquage CE ne peut être apposé qu'après l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 10, du document attestant la conformité du produit aux spécifications techniques qui le concernent. Cette attestation de conformité est, selon le cas, un certificat de conformité CE ou une déclaration de conformité CE.

L'attestation est délivrée selon l'une des procédures prévues à l'article 10. La procédure applicable à un produit ou à un groupe des produits de construction déterminé est définie au vu des décisions des autorités communautaires par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1 du présent décret.

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En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance