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Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

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Code de la consommationSct. Section 24 : Produits de constructionCode de la consommationArt. R214-24 → Version 1

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crée Code de la consommationart. R214-24 (VD)crée Code de la consommationSection 24 : Produits de construction (VD)

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Sct. Section 24 : Produits de construction, Art. R214-24