Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 24 : Produits de construction, Art. R214-24

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Création d'un article sur l'exécution des règles pour les produits de construction

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour les produits de construction en suivant un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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