Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 1er (Création d'un article sur l'exécution des règles pour les produits de construction), 6 (Modification des exigences essentielles de sécurité et de santé pour les ascenseurs) et 7 (Suppression des règles sur le marquage CE des produits de construction) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les produits de construction

Résumé. Le décret fixe au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux produits de construction.

Les dispositions des articles 1er (Création d'un article sur l'exécution des règles pour les produits de construction), 6 (Modification des exigences essentielles de sécurité et de santé pour les ascenseurs) et 7 (Suppression des règles sur le marquage CE des produits de construction) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance