En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Entrée en vigueur des règles sur les produits de construction
Les dispositions des articles 1er (Création d'un article sur l'exécution des règles pour les produits de construction), 6 (Modification des exigences essentielles de sécurité et de santé pour les ascenseurs) et 7 (Suppression des règles sur le marquage CE des produits de construction) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.