Décret n°92-647 du 8 juillet 1992

Article 14

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Article 14

Les produits ayant une très faible incidence sur la santé et sur la sécurité ne sont pas marqués CE.

La liste de ces produits, établie par décision communautaire, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement et du logement.

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Créé le 4 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2013

Les produits ayant une très faible incidence sur la santé et sur la sécurité ne sont pas marqués CE.

La liste de ces produits, établie par décision communautaire, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement et du logement.

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En vigueur du samedi 4 octobre 2003 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance