A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R221-12Décret n°2000-810 du 24 août 2000Art. 3 → Version 2Décret n°2000-810 du 24 août 2000Art. Annexe I → Version 4
- Code de l'environnementArt. R221-12
- Décret n°2000-810 du 24 août 2000Art. 3, Art. Annexe I