Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 8

Créé le 30 décembre 2012

La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012