Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition de direction dans les groupements d'intérêt public

Résumé. Le secrétaire général du syndicat interhospitalier devient directeur temporaire du groupement d'intérêt public jusqu'à la nomination officielle.

La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance