Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 6

Créé le 30 décembre 2012

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2, les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012