Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2 (Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire), les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Prorogation des mandats lors de la transformation d'un syndicat interhospitalier

Résumé. Les mandats des membres de certaines commissions du syndicat interhospitalier peuvent être prolongés jusqu'à six mois lors de sa transformation en un autre type d'organisation.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2 (Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire), les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance