En vigueur depuis le 30 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats lors de la transformation d'un syndicat interhospitalier
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2 (Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire), les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.