Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le groupement d'intérêt public issu de la transformation du syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir et notamment des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), à l'exclusion des autorisations d'activités de soins, qui doivent être cédées dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers), et de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale), qui devient caduque.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public

Résumé. Lorsqu'un syndicat interhospitalier se transforme en groupement d'intérêt public, ce dernier hérite des biens et droits du syndicat, sauf pour certaines autorisations spécifiques qui doivent être cédées ou deviennent caduques.

Le groupement d'intérêt public issu de la transformation du syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir et notamment des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), à l'exclusion des autorisations d'activités de soins, qui doivent être cédées dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers), et de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale), qui devient caduque.

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