Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir, notamment des autorisations d'activités de soins et des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), ainsi que de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale) dont le syndicat était titulaire.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins à la date de sa transformation en groupement de coopération sanitaire, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive a pour effet d'ériger ce groupement en établissement de santé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire

Résumé. Un groupement de coopération sanitaire qui remplace un syndicat interhospitalier garde ses biens et droits, comme les autorisations d'activités médicales.

Le groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir, notamment des autorisations d'activités de soins et des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), ainsi que de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale) dont le syndicat était titulaire.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins à la date de sa transformation en groupement de coopération sanitaire, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive a pour effet d'ériger ce groupement en établissement de santé.

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