Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Sauf dans le cas d'un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, la fonction d'administrateur du groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à l'élection de l'administrateur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transition administrative dans les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Le secrétaire général d'un syndicat interhospitalier devient administrateur temporaire du groupement de coopération sanitaire après la transformation, jusqu'à l'élection d'un nouvel administrateur.

Sauf dans le cas d'un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, la fonction d'administrateur du groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à l'élection de l'administrateur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance