Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les règles budgétaires et comptables applicables aux syndicats interhospitaliers demeurent applicables au groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou au groupement d'intérêt public issu de la transformation prévue à l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
Pendant cette période, la fonction d'agent comptable est exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Période transitoire pour les règles budgétaires et comptables

Résumé. Pendant un an après sa transformation, un groupement de coopération sanitaire ou d'intérêt public conserve les règles budgétaires et comptables du syndicat interhospitalier, avec le même comptable public.

Les règles budgétaires et comptables applicables aux syndicats interhospitaliers demeurent applicables au groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou au groupement d'intérêt public issu de la transformation prévue à l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
Pendant cette période, la fonction d'agent comptable est exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance