Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

La convention constitutive mentionnée à l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) peut prévoir, pour une durée ne pouvant excéder six mois :
― que l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public est composée des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
― que le comité restreint du groupement de coopération sanitaire ou le conseil d'administration du groupement d'intérêt public est originellement composé des membres du bureau du syndicat interhospitalier.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transformation temporaire des membres d'un syndicat interhospitalier

Résumé. Un décret permet de transformer temporairement les membres d'un syndicat interhospitalier en ceux d'un groupement de coopération sanitaire ou d'intérêt public.

La convention constitutive mentionnée à l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) peut prévoir, pour une durée ne pouvant excéder six mois :
― que l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public est composée des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
― que le comité restreint du groupement de coopération sanitaire ou le conseil d'administration du groupement d'intérêt public est originellement composé des membres du bureau du syndicat interhospitalier.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance