Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R777-1, Art. R777-2, Art. R779-2, Art. R779-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement électronique des recours en annulation pour l'asile

Résumé. Les recours en annulation contre les refus d'entrée sur le territoire français pour l'asile sont désormais jugés électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance