Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jugement électronique des recours en annulation pour l'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Transition vers une procédure électronique pour les recours en annulationCode de justice administrativeArt. R777-2 : Procédure de recours contre le maintien en rétention des étrangers
→ Version 2 : Suppression des règles de compétence territorialeCode de justice administrativeArt. R779-2 : Délais et modalités des recours pour le stationnement des résidences mobiles
→ Version 2 : Ajout d’une modalité d’indication d’urgence pour les requêtes soumises par voie électronique
- Code de justice administrativeArt. R777-1, Art. R777-2, Art. R779-2, Art. R779-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1