Retour à la section

Section 1

Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Article suivant

Article R779-3

Délai de décision pour le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Code de justice administrative

Article R779-2

Article R779-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de recours et formalités de présentation des requêtes en matière de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Résumé Les demandes pour le stationnement des caravanes doivent être faites dans le délai indiqué et l'urgence peut être signalée en ligne.

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence d’article du téléservice

Résumé des changements Le texte remplace la référence à l’article R 414‑6 par celle à l’article R 414‑2 pour le téléservice.

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouveau mode de dépôt

Résumé des changements Ajout du téléservice R. 414‑6 comme moyen supplémentaire pour déposer les requêtes, en plus de l’application informatique.

En vigueur à partir du lundi 7 mai 2018

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une modalité d’indication d’urgence pour les requêtes soumises par voie électronique

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une disposition précisant que lorsqu’une requête est soumise via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414‑1, son auteur doit indiquer son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2013

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 16 juin 2007

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.