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Création de règles pour la communication électronique dans les procédures administratives
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4