Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4

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Création de règles pour la communication électronique dans les procédures administratives

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les communications électroniques dans les procédures administratives, permettant aux avocats, administrations et autres parties de s'inscrire à une application informatique pour recevoir et envoyer des documents judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeArt. R611-8-2 : Communication électronique dans la procédure administrativeCode de justice administrativeArt. R611-8-3 : Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications judiciaires
-Code de justice administrative
Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4

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