En vigueur depuis le 22 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.