Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'abrogation prononcée à l'article 1er (Suppression des règles de dépôt légal des périodiques) s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une abrogation de règles sur le dépôt légal

Résumé. Un décret étend l'abrogation de certaines règles sur le dépôt légal à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'abrogation prononcée à l'article 1er (Suppression des règles de dépôt légal des périodiques) s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance