Créé le 22 décembre 2012
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012
Créé le 22 décembre 2012
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012