Article R132-45
Abrogé depuis le 2012-12-22 par Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012 - art. 1
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Code du patrimoine
Article R132-45
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le samedi 22 décembre 2012
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