Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de dépôt légal des périodiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47