Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47 > >
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JORF n°0297 du 21 décembre 2012
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47