Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

.

Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de dépôt légal des périodiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur le dépôt légal des périodiques au ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieurCode du patrimoineArt. R132-44 : Dépôt légal des périodiquesCode du patrimoineArt. R132-45 : Exemptions du dépôt légal pour certains documents
- Code du patrimoine.
Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47

Historique des versions

Source : Légifrance