Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-19 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0296 du 20 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-24-2 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-25 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-26 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33 > >
1 version
7 modifiés