Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

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Modifications du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Ce décret modifie les règles des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour simplifier les démarches et clarifier les procédures.
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Ajout d'une référence pour la désignation des membres de la commission exécutive

Résumé. La commission exécutive d'une maison départementale des personnes handicapées ajoute une référence juridique pour la désignation de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut quitter son poste dans une maison départementale des personnes handicapées avant la fin prévue, sur demande de l'administration, de la maison ou du fonctionnaire lui-même.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution des MDPH

Résumé. Les MDPH compétentes sont désormais déterminées par l'article L146-3 et non plus par le lieu de résidence, avec des règles spécifiques pour les dossiers sans domicile de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de recevabilité pour les demandes d'aide sociale

Résumé. La demande d'aide sociale est maintenant recevable si elle contient toutes les pièces nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de silence valant rejet pour les demandes d'aide

Résumé. Le délai de silence valant rejet pour une demande d'aide passe à quatre mois à partir de la date où la demande est considérée comme recevable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24 : Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
→ Version 4 : Modification de la composition et du processus de nomination
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-25 : Organisation de la commission des droits et de l'autonomie
→ Version 2 : Suppression d'une mission spécifique pour les sections locales ou spécialisées
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-27 : Fonctionnement et prise de décision dans la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
→ Version 3 : Précision sur les instances délibératives
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6