Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence pour la désignation des membres de la commission exécutive
Résumé. La commission exécutive d'une maison départementale des personnes handicapées ajoute une référence juridique pour la désignation de ses membres.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-19 : Durée du mandat des membres de la commission exécutive
→ Version 2 : Extension des critères de désignation
→ Version 2 : Extension des critères de désignation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-19
1 version
1 modifié