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Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012
relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des démarches pour les personnes handicapées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4-1 (Personnel des maisons départementales des personnes handicapées), L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) et L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale) ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012