Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

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Simplification des démarches pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les personnes handicapées en modifiant les règles des MDPH et en fixant un délai de 20 jours pour les médecins afin d'envoyer leurs rapports médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4-1 (Personnel des maisons départementales des personnes handicapées), L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) et L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale