Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'obtention de la carte de stationnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la compétence territorialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-17 : Utilisation de la carte mobilité inclusion pour le stationnement des personnes handicapées
→ Version 5 : Ajout des conditions de retrait et du délai pour l'attribution provisoireCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-18 : Demande de carte de stationnement pour les transports collectifs de personnes handicapées
→ Version 3 : Simplification des modalités de demande
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18