A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R821-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-33-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R541-3 > >
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Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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