Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi du rapport médical dans les 20 jours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du destinataire des demandes et suppression du délai d’inactivité
- Code de la sécurité sociale.Art. R821-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R143-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du destinataire officiel
- Code de la sécurité sociale.Art. R541-3
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