Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'envoi des rapports médicaux

Résumé. Les médecins ont 20 jours pour envoyer leur rapport médical afin d'aider à déterminer le taux d'incapacité d'une personne handicapée.
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Envoi du rapport médical dans les 20 jours

Résumé. Les médecins doivent envoyer leur rapport médical dans les 20 jours pour aider à régler un litige sur le taux d'incapacité d'une personne handicapée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Exécution d'un décret modifiant le code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation, de la justice, des affaires sociales et de la santé.

Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Article 7
Article 8