Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-25

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Modification des critères d'attribution des MDPH

Résumé. Les MDPH compétentes sont désormais déterminées par l'article L146-3 et non plus par le lieu de résidence, avec des règles spécifiques pour les dossiers sans domicile de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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