Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-19

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Ajout d'une référence pour la désignation des membres de la commission exécutive

Résumé. La commission exécutive d'une maison départementale des personnes handicapées ajoute une référence juridique pour la désignation de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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