Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-26

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Ajout d'une condition de recevabilité pour les demandes d'aide sociale

Résumé. La demande d'aide sociale est maintenant recevable si elle contient toutes les pièces nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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