Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-24-2

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Création d'une possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut quitter son poste dans une maison départementale des personnes handicapées avant la fin prévue, sur demande de l'administration, de la maison ou du fonctionnaire lui-même.

A créé les dispositions suivantes :

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