Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-24-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance