Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de silence valant rejet pour les demandes d'aide
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la composition et du processus de nominationCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-25 : Organisation de la commission des droits et de l'autonomie
→ Version 2 : Suppression d'une mission spécifique pour les sections locales ou spécialiséesCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-27 : Fonctionnement et prise de décision dans la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
→ Version 3 : Précision sur les instances délibératives
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33