Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33

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Modification du délai de silence valant rejet pour les demandes d'aide

Résumé. Le délai de silence valant rejet pour une demande d'aide passe à quatre mois à partir de la date où la demande est considérée comme recevable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24 : Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
→ Version 4 : Modification de la composition et du processus de nomination
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-25 : Organisation de la commission des droits et de l'autonomie
→ Version 2 : Suppression d'une mission spécifique pour les sections locales ou spécialisées
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-27 : Fonctionnement et prise de décision dans la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
→ Version 3 : Précision sur les instances délibératives
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33

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