A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-25 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-27 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-28 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-30 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-31 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-33 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33