Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2323-9-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des indicateurs d'égalité professionnelle par catégorie

Résumé. Les entreprises doivent maintenant détailler les indicateurs de leur plan d'action par catégories professionnelles pour mieux promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance