Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2323-12-1

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Ventilation des indicateurs par catégories professionnelles

Résumé. Les entreprises doivent maintenant détailler les indicateurs de leur plan d'action par catégories professionnelles pour mieux montrer les différences entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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