Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2242-2

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Extension des domaines couverts par les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise doivent maintenant couvrir plus de sujets et inclure obligatoirement la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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