Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 (Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle) et L. 2323-57 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises) du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 (Dépôt des conventions et accords collectifs) et D. 2231-4 (Dépôt des accords d'entreprise en ligne) du même code.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Dépôt des plans d'action en cours

Résumé. Les plans d'action en cours à la date de publication du décret doivent être déposés selon les règles prévues pour les conventions et accords collectifs.

Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 (Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle) et L. 2323-57 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises) du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 (Dépôt des conventions et accords collectifs) et D. 2231-4 (Dépôt des accords d'entreprise en ligne) du même code.

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Source : Légifrance