Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de dépôt de plan d'action pour l'égalité professionnelle
Résumé. L'employeur doit déposer un plan d'action pour l'égalité professionnelle selon des règles spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :