En vigueur depuis le 20 décembre 2012
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Renouvellement des accords sur l'égalité professionnelle
Les dispositions de l'article 1er (Extension des domaines couverts par les accords d'entreprise) du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail (Pénalités pour non-respect des négociations obligatoires) en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.