Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions de l'article 1er (Extension des domaines couverts par les accords d'entreprise) du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail (Pénalités pour non-respect des négociations obligatoires) en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des accords sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les accords sur l'égalité professionnelle dans les entreprises doivent être renouvelés tous les trois ans et inclure la rémunération effective.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des domaines couverts par les accords d'entreprise) du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail (Pénalités pour non-respect des négociations obligatoires) en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance