Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2323-9-2

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Création d'une obligation de dépôt du plan d'action pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'employeur doit déposer un plan d'action pour l'égalité professionnelle dans les entreprises de moins de 300 salariés.

A créé les dispositions suivantes :

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