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Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012

relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du financement des fouilles archéologiques et aides aux logements sociaux

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles de financement des fouilles archéologiques et augmente temporairement la prise en charge des dépenses pour les logements sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 (Création d'un fonds pour l'archéologie préventive), R. 524-24 (Demande de financement pour les fouilles archéologiques) à R. 524-33 (Remboursement des fonds pour fouilles non conformes) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-12 (Abattement fiscal sur certaines constructions) et L. 421-2 (Permis d'aménager pour certains travaux) ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Nouveau calcul de la prise en charge des fouilles archéologiques

Résumé. Un nouveau calcul pour la prise en charge des fouilles archéologiques est mis en place, avec des taux variables selon le type de projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme de prise en charge des coûts de fouilles archéologiques

Résumé. Un nouveau décret fixe les règles de prise en charge des coûts de fouilles archéologiques selon la nature des projets immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation temporaire de la prise en charge pour les logements sociaux

Résumé. Un décret augmente temporairement à 90% la prise en charge des dépenses pour construire des logements sociaux, au lieu de 75%.

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 524-27-1 du code du patrimoine (Financement des fouilles archéologiques selon le type de projet), le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (Abattement fiscal sur certaines constructions) est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.
II. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 104-1 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (Abattement fiscal sur certaines constructions) est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret sur la prise en charge des fouilles archéologiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et précise que les demandes de prise en charge des fouilles archéologiques faites avant cette date restent soumises aux anciennes règles.

I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 (Demande de financement pour les fouilles archéologiques) à R. 524-33 (Remboursement des fonds pour fouilles non conformes) du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. ― Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur les logements sociaux

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les règles de prise en charge des demandes de logements sociaux.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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