Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 (Demande de financement pour les fouilles archéologiques) à R. 524-33 (Remboursement des fonds pour fouilles non conformes) du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. ― Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret sur la prise en charge des fouilles archéologiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et précise que les demandes de prise en charge des fouilles archéologiques faites avant cette date restent soumises aux anciennes règles.

I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 (Demande de financement pour les fouilles archéologiques) à R. 524-33 (Remboursement des fonds pour fouilles non conformes) du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. ― Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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