En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Entrée en vigueur du décret sur la prise en charge des fouilles archéologiques
I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 (Demande de financement pour les fouilles archéologiques) à R. 524-33 (Remboursement des fonds pour fouilles non conformes) du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. ― Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.