A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R524-24 → Version 2Code du patrimoineArt. R524-27-1 → Version 1
- Code du patrimoine.Art. R524-24, Art. R524-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. R524-24, Art. R524-27-1