A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 101 → Version 2Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 104-1 → Version 1Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 123-1 → Version 1
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 101, Art. 104-1, Art. 123-1