Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés)Art. L.225-197-1Attribution gratuite d'actions aux salariésLes salariés peuvent recevoir gratuitement des actions de leur entreprise, sous conditions et limites fixées par l'assemblée générale. à L. 225-197-3 (Incessibilité des actions gratuites pour les salariés)Art. L.225-197-3Incessibilité des actions gratuites pour les salariésLes actions offertes gratuitement aux salariés ne peuvent pas être vendues avant la fin de la période d'acquisition, sauf en cas de décès du bénéficiaire. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions)Art. 80 bisImposition des avantages liés aux options sur actionsL'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat., 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés)Art. 80 quaterdeciesImposition des actions attribuées aux salariésLes actions reçues par un salarié sont imposables comme des salaires, avec une limite annuelle de 300 000 €., 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 163 bis C (Fiscalité des options d'achat d'actions)Art. 163 bis CFiscalité des options d'achat d'actionsQuand tu gagnes de l'argent grâce à des actions obtenues via une option, tu dois payer des impôts quand tu les vends, mais il existe des règles qui limitent la période de 4 ans et qui peuvent réduire le montant si tu vends moins cher que la valeur., 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription)Art. 163 bis GImposition des avantages liés aux bons de souscriptionL'article explique comment les avantages liés aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont imposés, avec des taux différents selon la durée d'activité dans la société., 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents)Art. 182 ARetenue à la source pour les non-résidentsL'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus. ter et 1649 quater B ter ainsi que son annexe II et son annexe III ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :